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La commission de recours amiable de la securite sociale ou cra peut etre saisie pour certains litiges survenant entre un assure ou ses ayants droit et un organisme de la securite sociale cpam msa cfa.
Recours amiable cpam. Elle ajoute que pour rejeter le recours il est insuffisant que la cpam mentionne que la salariee ne demontre pas suffisamment lexistence dun lien entre son etat et lagression verbale dont elle a ete victime et quen statuant ainsi alors quelle constatait que la salariee a ete victime dun malaise survenu au temps et lieu de travail la cour dappel reprenant les propos de la cpam avait viole le texte relatif a la reconnaissance des accidents du travail. Passe ce delai votre demande doit etre consideree comme rejetee. Elle ajoute que pour rejeter le recours il est insuffisant que la cpam mentionne que la salariee ne demontre pas suffisamment lexistence dun lien entre son etat et lagression verbale dont elle a ete victime et quen statuant ainsi alors quelle constatait que la salariee a ete victime dun malaise survenu au temps et lieu de travail la cour dappel reprenant les propos de la cpam avait viole le texte relatif a la reconnaissance des accidents du travail. Vous pourrez ensuite eventuellement engager une procedure aupres du tribunal de grande instance tgi pole social.
Les reclamations contre les decisions dorganismes de securite sociale concernant linvalidite lincapacite ou linaptitude doivent etre presentees a la commission medicale de recours amiable. Toutes les informations sur les voies de recours les procedures a suivre et les delais a respecter. Lettre de reclamation aupres du conciliateur de votre caisse dassurance maladie. Commission de recours amiable cpam lettre modele gratuit de lettre pour saisir la commission de recours amiable cra de la cpam pour contester sa decision de refuser une cmu recours gracieux securite sociale cpam.
Si vous souhaitez contester lapplication faite par votre caisse dassurance maladie des conclusions du medecin expert vous devez tout dabord saisir la commission de recours amiable cra de votre caisse dassurance maladie. Vous pouvez egalement utiliser notre modele pour ecrire a la commission de recours amiable cra afin de contester une decision de votre caf. La commission disposera ensuite dun delai dun mois pour vous repondre. Il est toujours possible de contester une decision prise par votre caisse dassurance maladie.